Engineering
Dossier d'établissement classé
CYRUS ENGINEERING vous accompagne jusqu’à l’obtention de l’arrêté d’ouverture et d’exploitation de votre établissement classé.
Notre méthodologie :
– Elaborer les études et les plans demandés
– Déposer le dossier auprès des autorités
– Assurer le suivi du dossier jusqu’à l’obtention de l’arrêté.
- Selon le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment son article 295
- Et le décret n° 2006-2687 du 9 octobre 2006, relatif aux procédures d’ouverture et d’exploitation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes
- L’arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises du 15 novembre 2005, fixant la nomenclature des établissements dangereux, insalubres ou incommodes
- Suivant l’arrêté du ministre de l’industrie et de la technologie du 23 février 2010, modifiant et complétant l’arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises du 15 novembre 2005 fixant la nomenclature des établissements dangereux, insalubres ou incommodes
- L’Arrêté du ministre de l’industrie du 24 octobre 2012, modifiant et complétant l’arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises du 15 novembre 2005 fixant la nomenclature des établissements dangereux, insalubres ou incommodes
- Et l’arrêté du chef du gouvernement du 28 novembre 2013, fixant les tarifs du journal Officiel de la République Tunisienne et de publicité légale, réglementaire et judiciaire
Etablissements 1ère et 2éme catégorie :
- Une demande d’ouverture rédigée sur papier timbré
- Un plan d’ensemble en sept exemplaires à l’échelle 1/200
- Un plan de situation de l’établissement en sept exemplaires à l’échelle 1/1000 indiquant les abords jusqu’à une distance de 700mètres au moins pour les établissements de 1ère catégorie, et de 200 mètres au moins pour les établissements de 2ème catégorie
- Un extrait de la carte de la Tunisie à l’échelle de 1/25 000 ou de 1/50 000 indiquant l’emplacement de l’établissement projeté
- Une étude de dangers en quatre exemplaires
- Deux copies de l’étude d’impact sur l’environnement approuvée par l’Agence Nationale de Protection de l’Environnement ANPE ou deux copies du cahier des charges en application du décret susvisé n°2005-1991 du 11 Juillet 2005
- Une note relative aux mesures prises pour se conformer aux dispositions législatives et réglementaires concernant l’hygiène et la sécurité du personnel
- Un récépissé d’un mandat postal de versement des frais d’insertion d’un avis au Journal Officiel de la République JORT
- Un récépissé de versement du droit fixe exigible au titre de l’ouverture d’un établissement classé
Etablissements 3éme catégorie :
- Une demande d’ouverture rédigée sur papier timbré
- Un plan d’ensemble en trois exemplaires à l’échelle 1/200
- Un plan de situation de l’établissement en trois exemplaires à l’échelle 1/1000
- Deux copies de l’étude d’impact sur l’environnement approuvée par l’Agence Nationale de Protection de l’Environnement ANPE ou deux copies du cahier des charges en application du décret susvisé n°2005-1991 du 11 Juillet 2005
- Un récépissé de versement du droit fixe exigible au profit de la trésorerie générale de la Tunisie.
Etude de Danger (EDD)
L’étude de dangers est un document qui précise les risques auxquels l’installation peut exposer directement ou indirectement présentant des dangers sur la sécurité, la salubrité et la santé des employés et du public et sur l’environnement.
Cette étude précise, tout en tenant en compte les risques d’accidents susceptibles de se produire, la nature et l’organisation des moyens privés que l’exploitant en dispose, ainsi que les solutions à prévoir dans le but d’assurer un système de protection et de prévention optimal.
CYRUS ENGINEERING met à votre disposition une équipe passionnée qui vous accompagne tout le long du projet jusqu’à l’obtention de l’arrêté d’ouverture et d’exploitation d’un établissement classé.
Nous vous impliquons dans le choix des solutions, afin de se conformer par rapport à la réglementation tout en tenant en compte le rapport efficacité/ prix.
-Arrêté du 20 février 2010, fixant les termes de référence de l’étude de dangers et du plan d’opération interne relatives aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes de première et de deuxième catégorie.
-Règlement de sécurité contre les risques d’incendie, d’explosion et de panique dans les bâtiments abritant des établissements dangereux insalubres ou incommodes, annexé à l’arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre de l’industrie et des petites et moyennes entreprises du 21 Septembre 2018
-Règles APSAD, Normes NFPA, Normes Tunisiennes NT en vigueur, etc.
Conformément à l’arrêté du 20 février 2010, fixant les termes de référence de l’étude de dangers, les différents paragraphes de l’étude de dangers sont les suivants :
- Présentation générale de l’étude de dangers et résumé non technique
- Description de l’environnement de l’établissement
- Description de l’établissement, de ses installations et des procédés d’activités et de fonctionnement
- Identification des dangers et analyse des risques
- Les mesures à prendre pour limiter les éventuelles conséquences
- Répercussions sur l’environnement
- Procédures et moyens d’intervention face aux accidents,
- Les éléments importants pour la sécurité
Plan d'opération Interne (POI)
Le plan d’opération interne est un guide utile pour les situations d’urgence. Il est établi sur la base de l’étude de dangers.
CYRUS ENGINEERING vous propose un schéma d’intervention en situation d’urgence tout en identifiant les potentiels de dangers et les points sensibles au sein de votre établissement.
Nous procédons à définir les moyens matériels et les moyens humains nécessaires, et à proposer un programme des exercices à blancs servant habituer le personnel et le préparer à gérer toute situation d’urgence.
Arrêté du 20 février 2010, fixant les termes de référence de l’étude de dangers et du plan d’opération interne relatives aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes de première et de deuxième catégorie.
Conformément à l’arrêté du 20 février 2010, fixant les termes de référence du plan d’opération interne, les différents paragraphes sont les suivants :
- Description générale de l’établissement et de son fonctionnement
- Nom, fonction et adresse du responsable de sécurité et de l’exécution du plan d’opération interne
- Liste des membres de ‘équipe de sécurité, leurs compétences et leurs adresses
- Organisation de l’établissement pendant les accidents et répartition des missions
- Schéma de l’alarme et de l’alerte
- Les scénarios des principaux accidents possibles et les besoins pour y faire face en termes de moyens matériels et humains et les mesures de sécurité et de protection
- Inventaire des moyens d’extinction des incendies et de lutte contre les accidents, les outils de secours et leurs emplacements
- Formation et qualification spécialisées dans le domaine de la sécurité
- Programme des exercices à blancs périodiques
Ingénierie de la Sécurité Incendie
Se conformer aux exigences réglementaires et normatives tout en assurant un système de protection et de prévention performant, est le principe de l’ingénierie de la sécurité incendie qui constitue la solution la plus efficace pour protéger vos établissements contre les risques d’incendie.
CYRUS ENGINEERING vous offre un diagnostic préliminaire de votre établissement.
En identifiant le besoin, une étude détaillée de dimensionnement de conception du système de sécurité vous sera proposée :
- Système de détection automatique d’incendie
- Système d’extinction automatique à gaz/ CO2
- Système d’extinction automatique à eau
- Réseau d’incendie armé
- Extincteurs mobiles
- Eclairage de sécurité
- Système de désenfumage
Une étude de sécurité, renfermant tous les composantes du système de sécurité, pourrait être établie à votre demande.
CYRUS ENGINEERING vous propose un service clé en main, en établissant des partenariats avec les installateurs des différentes composantes du système de sécurité incendie.
Règlement de sécurité contre les risques d’incendie, d’explosion et de panique dans les bâtiments abritant des établissements dangereux insalubres ou incommodes, annexé à l’arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre de l’industrie et des petites et moyennes entreprises du 21 Septembre 2018
Règles APSAD et Normes NFPA
Etude d’impact sur l’environnement
L’étude d’impact sur l’environnement est une étude qui permet de cerner et évaluer les risques d’incidences environnementales découlant d’une unité sur l’environnement.
L’étude d’impact est établie avant la réalisation du projet, ou en cas d’une nouvelle extension. Lorsque le projet est en production, on parle d’une étude technique de dépollution.
Les unités soumises à la procédure de l’étude d’impact sur l’environnement sont classées comme suit :
- Les unités énumérées dans l’annexe 1 du décret N°1991-2005 du 11 juillet 2005, sont soumises obligatoirement à l’étude d’impact sur l’environnement.
- Les unités énumérées à l’annexe 2 du décret N°1991-2005 du 11 juillet 2005, sont soumises à un cahier des charges qui fixent les mesures environnementales que le maître de l’ouvrage ou le pétitionnaire doit respecter.
CYRUS ENGINEERING vous accompagne jusqu’à l’obtention de l’avis favorable de l’autorité (Agence Nationale de Protection de l’Environnement ANPE).
Nous vous proposons les solutions efficaces toute en tenant en considération l’aspect budgétaire.
Article 5 de la loi de création de l’Agence Nationale de Protection de l’Environnement (ANPE) telle que modifiée par la loi N°14-2001 du 30 janvier 2001 portant simplification des procédures administratives relatives aux autorisations délivrées par le Ministère chargé de l’environnement dans les domaines de sa compétence.
Décret N° 91-362 du 13 mars 1991 précise les dispositions et les procédures réglementaires d’élaboration et d’approbation des études d’impact sur l’environnement, modifié par le décret N°1991 du 11 juillet 2005 relatif aux études d’impacts et fixant les catégories d’unités soumises à l’étude d’impact sur l’environnement et les catégories d’unités soumises aux cahiers des charges.
Le contenu de l’étude d’impact sur l’environnement renferme les éléments suivants :
- Description détaillée de l’unité.
- Description de l’état initial du site et de son environnement.
- Une analyse des conséquences prévisibles, directes et indirectes, de l’unité sur l’environnement, et en particulier les ressources naturelles, les différentes espèces de la faune et la flore et les zones bénéficiant d’une protection juridique.
- Les mesures envisagées par le maître de l’ouvrage ou l’exploitant pour éliminer ou réduire et, si possible compenser les conséquences dommageables de l’unité sur l’environnement et l’estimation des coûts correspondants.
- Un plan détaillé de gestion environnementale de l’unité.