Dossier d'établissement classé

Définition

Un établissement classé définit les manufactures, ateliers, usines magasins, chantiers et d’une manière générale, tous les établissements qui présentent des causes de danger ou des inconvénients soit pour la sécurité, la salubrité ou la santé du personnel qui y est occupé, soit pour la santé publique, soit encore pour l’agriculture, sont soumis à la surveillance de l’autorité administrative dans les conditions fixées par le présent chapitre.
Ces établissements sont classés en trois catégories, suivant les dangers ou la gravité des inconvénients inhérents à leur exploitation.

La première catégorie comprend les établissements qui doivent être éloignés des centres urbains et des habitations particulières.

La deuxième catégorie comprend ceux dont l’éloignement des habitations n’est pas rigoureusement nécessaire, mais dont l’exploitation ne peut-être autorisée qu’à la condition que des mesures soient prises pour prévenir les dangers ou les incommodités visés à l’article 293.

Dans la troisième catégorie sont placés les établissements qui ne présentent pas d’inconvénients graves ni pour la santé publique ni pour le voisinage, sont seulement soumis, sous la surveillance administrative, à des prescriptions générales édictées, dans l’intérêt du voisinage, ou de la santé publique.

La nomenclature des établissements dangereux, insalubres ou incommodes détermine, suivant les activités auxquelles s’applique le présent chapitre, le classement de ces dernières dans les différentes catégories prévues à l’article 294.

Cette nomenclature est établie par arrêté du Secrétaire d’État au plan et à l’Économe Nationale, après avis d’un comité spécial des établissements dangereux, insalubres ou incommodes, constitué par décret.

Cadre réglementaire

  • Selon le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment son article 295
  • Et le décret n° 2006-2687 du 9 octobre 2006, relatif aux procédures d’ouverture et d’exploitation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes
  • L’arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises du 15 novembre 2005, fixant la nomenclature des établissements dangereux, insalubres ou incommodes
  • Suivant l’arrêté du ministre de l’industrie et de la technologie du 23 février 2010, modifiant et complétant l’arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises du 15 novembre 2005 fixant la nomenclature des établissements dangereux, insalubres ou incommodes
  • L’Arrêté du ministre de l’industrie du 24 octobre 2012, modifiant et complétant l’arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises du 15 novembre 2005 fixant la nomenclature des établissements dangereux, insalubres ou incommodes
  • Et l’arrêté du chef du gouvernement du 28 novembre 2013, fixant les tarifs du journal Officiel de la République Tunisienne et de publicité légale, réglementaire et judiciaire

Méthodologie de CYRUS ENGINEERING

CYRUS ENGINEERING vous accompagne jusqu’à l’obtention de l’arrêté d’ouverture et d’exploitation de votre établissement classé:

– Elaborer les études et les plans demandés
– Déposer le dossier auprès des autorités
– Assurer le suivi du dossier jusqu’à l’obtention de l’arrêté.

Composantes du dossier

Etablissements 1ère et 2éme catégorie :

  1. Une demande d’ouverture rédigée sur papier timbré
  2. Un plan d’ensemble en sept exemplaires à l’échelle 1/200
  3. Un plan de situation de l’établissement en sept exemplaires à l’échelle 1/1000 indiquant les abords jusqu’à une distance de 700mètres au moins pour les établissements de 1ère catégorie, et de 200 mètres au moins pour les établissements de 2ème catégorie
  4. Un extrait de la carte de la Tunisie à l’échelle de 1/25 000 ou de 1/50 000 indiquant l’emplacement de l’établissement projeté
  5. Une étude de dangers en quatre exemplaires
  6. Deux copies de l’étude d’impact sur l’environnement approuvée par l’Agence Nationale de Protection de l’Environnement ANPE ou deux copies du cahier des charges en application du décret susvisé n°2005-1991 du 11 Juillet 2005
  7. Une note relative aux mesures prises pour se conformer aux dispositions législatives et réglementaires concernant l’hygiène et la sécurité du personnel
  8. Un récépissé d’un mandat postal de versement des frais d’insertion d’un avis au Journal Officiel de la République JORT
  9. Un récépissé de versement du droit fixe exigible au titre de l’ouverture d’un établissement classé

Etablissements 3éme catégorie :

  1. Une demande d’ouverture rédigée sur papier timbré
  2. Un plan d’ensemble en trois exemplaires à l’échelle 1/200
  3. Un plan de situation de l’établissement en trois exemplaires à l’échelle 1/1000
  4. Deux copies de l’étude d’impact sur l’environnement approuvée par l’Agence Nationale de Protection de l’Environnement ANPE ou deux copies du cahier des charges en application du décret susvisé n°2005-1991 du 11 Juillet 2005
  5. Un récépissé de versement du droit fixe exigible au profit de la trésorerie générale de la Tunisie.

Démarche pour l'obtention de l'arrêté

Demande d'ouverture d'un établissement classé
Etude du dossier par la direction securité
Enquête publique

Vérification du dossier par les autorités compétentes:

-Gouvernorat

-Protection civile

-ANPE

-Municipalité

-JORT

Avis favorables

Obtention de l'arrêté et publication dans le JORT